« A ce stade la Cour constitutionnelle, ayant déjà pris l’affaire en délibéré, est appelée à se prononcer sur toutes les questions de procédure et de fond soulevées dans le cadre de cette instance, y compris celles évoquées dans votre correspondance. En tant que Président il ne m’appartient pas de me prononcer sur ces points tant que la Cour ne s’est pas expressément déterminée. »
C’est en ces termes que le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga a répondu à Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale qui plaidait pour le respect des immunités parlementaires de Matata Ponyo, alors Premier ministre, poursuivi pour détournement présumé de fonds publics dans le cadre du projet Bukanga Lonzo.
Kamuleta, Kamerhe: le bras de fer !
Dans son courrier, le président de la Haute cour explique au speaker de la Chambre basse du Parlement que la procédure en cours a dépassé la phase pré-juridictionnelle et qu’à ce stade, il n’est plus possible d’évoquer la question de l’autorisation des poursuites ou de la levée des immunités.
Autrement dit, souligne Kamuleta, la disposition de l’article 151 s’applique en amont, dans le cas où un député aurait commis une infraction et où le ministère public envisagerait d’engager des poursuites ou de procéder à son arrestation. Or, dans le cas précis, la Cour rappelle que le dossier est pendant devant la Cour constitutionnelle depuis 2022, tandis que l’ancien Premier ministre y a comparu à plusieurs reprises, en personne et par l’intermédiaire de ses avocats.
En conséquence, a-t-il souligné, la question qui se pose désormais est celle de savoir par quel mécanisme juridique une juridiction de jugement pourrait demander à l’organe des poursuites d’accomplir une formalité en l’occurrence, l’autorisation prévue à l’article 107 ci-haut énoncé, qui relève exclusivement de la phase d’instruction préjuridictionnelle.
« Lors de l’audience du 14 avril 2025, comparaissant personnellement, il (Matata Ponyo) a soulevé plusieurs exceptions que la Cour a décidé de joindre au fond et il est de notoriété que le juge n’a que le jugement (arrêt) comme moyen pour répondre à une question de droit lui posée », a martelé Dieudonné Kamuleta Badibanga.
Lors de l’audience du 23 avril, le président de la Cour, Dieudonné Kamuleta avait donné le ton d’un bras de fer à venir avec l’Assemblée nationale. Il avait déclaré que l’Assemblée nationale ne pouvait ni donner d’injonction au pouvoir judiciaire, ni interférer dans les procès en cours.
« L’Assemblée nationale sait très bien que la teneur de l’article 151 de la constitution ne permettrait pas une telle position. L’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée et l’interaction entre institutions doit être respectée. Cet article dit très bien que l’Assemblée nationale ne peut ni donner d’injonction au pouvoir judiciaire, ni interférer dans les procès en cours », déclarait Dieudonné Kamuleta rappelant le principe de séparation des pouvoirs.
Dans cette affaire qui oppose le ministère public à Augustin Matata Ponyo, ses co-accusés Deogratias Mutombo et l’homme d’affaires sud-africain, patron d’Africom, Grobler Kristo, la sentence sera rendue le 14 mai prochain.
L’élu de la circonscription électorale de la ville de Kindu, risque 20 ans de servitude pénale, 10 ans d’inéligibilité à exercer toute fonction publique, ainsi qu’une interdiction de quitter le territoire national.
