Alors que le gouvernement congolais affine ses politiques pour redonner à la monnaie nationale sa valeur d’antan et réduire la dollarisation de son économie, l’Assemblée nationale a adopté, à la quasi-unanimité, une proposition de loi visant à modifier et compléter la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels.
Portée par le député Eyanga Mboyo Venance, l’initiative a recueilli 343 voix pour, 1 contre et 1 abstention sur 345 députés ayant pris part à la plénière du 03 juin.
Selon l’élu de Kinshasa, la réforme vise à renforcer la sécurité juridique entre bailleurs et locataires, dans un contexte où certaines dispositions demeurent difficiles à appliquer sur le terrain. Sur les 49 articles que compte la loi de 2015, 20 ont été modifiés.
Parmi les principales nouveautés, la loi introduit notamment :
- L’obligation de fixer et de payer le loyer en franc congolais (FC): le loyer doit désormais être établi et versé en monnaie nationale, afin de mieux protéger le pouvoir d’achat des locataires face aux variations des devises.
- L’instauration d’une mercuriale des loyers : un barème de référence officiel encadrera les loyers, selon des critères tels que la localisation et la nature du bien, dans le but de limiter les pratiques de hausse abusives.
- La clarification des grosses réparations: la loi définit plus précisément les travaux relevant de la responsabilité du bailleur, dans l’objectif de réduire les contentieux fréquents.
Par ailleurs, le texte prévoit aussi l’instauration d’un permis de bail et la création d’un registre national des baux ainsi que l’encadrement des modalités de réajustement du loyer.
Le projet de loi a suivi un parcours législatif débuté en mai 2024. Au cours des travaux à l’Assemblée nationale, le rapport de la Commission Aménagement du Territoire (ATI-NTIC), présenté par sa Présidente la députée Caroline Bemba et soumis à l’exposé du texte par la questeure Shimene Poli Poli.
Conformément à la procédure législative, le texte adopté sera désormais transmis au Sénat pour une seconde lecture.
Si le Président de l’Assemblée nationale, Aimé Boji a salué l’action de la Représentation nationale en faveur de l’amélioration du cadre juridique régissant les relations entre bailleurs et locataires, plusieurs dispositions de cette loi souffrent cependant, d’application notamment celles relatives à la garantie locative continuent de poser problème.
La garantie locative est, selon la loi, une somme versée par le preneur au bailleur pour prévenir notamment l’insolvabilité du locataire ou les dégradations du bien.
L’article 18 de la loi de 2015 prévoit notamment que la garantie locative ne peut excéder trois mois de loyer pour le bail résidentiel et six mois de loyer pour le bail socioculturel.
Elle ne peut, par ailleurs, être réajustée en cours de bail, ni produire d’intérêts et elle n’est pas censée être affectée au paiement du loyer. La garantie doit être restituée à la fin du bail, déduction faite des sommes dues au bailleur, et la perception de la garantie locative par le bailleur auprès d’un tiers est interdite avant l’expiration du contrat.
Cependant, à Kinshasa comme dans toutes les grandes villes du pays, les bailleurs exigent jusqu’à dix 10 mois de garantie locative sans jamais être inquiétés par les autorités.
