Dorénavant, l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes est exclusivement réservé aux experts -comptables inscrits au tableau de l’Ordre en République démocratique du Congo. Telle est la décision annoncée par le Premier ministre et chef du gouvernement congolais, Jean-Michel Sama Lukonde en ce début du mois de février lors de la remise des brevets aux commissaires aux comptes nommés en octobre 2023.
Dans son harangue, Sama Lukonde a déclaré que la nomination des commissaires aux comptes au sein des établissements publics constitue l’aboutissement d’un processus déjà enclenché par le Président Tshisekedi.
Nommés pour un mandat de 5 ans non renouvelable, les commissaires aux comptes ont principalement comme tâches, la surveillance, le contrôle des opérations financières des établissements publics, conformément à l’administration en vigueur en la matière, notamment la loi numéro 08/009 du 7 juillet 2008 portant disposition générale applicable des établissements publics.
Ils jouent également un rôle prépondérant dans la bonne gouvernance et dans la redynamisation du modèle d’évaluation de la performance aussi bien des établissements publics et des entreprises du portefeuille.
« C’est pourquoi, il était devenu nécessaire, voire impérieux de réhabiliter cet organe de contrôle et de combler les vides qui régnaient, dans la majeure partie des établissements publics, notamment ceux créés subséquemment à la réforme des entreprises du portefeuille d’État de 2008, laquelle réforme a transformé certaines entreprises publiques en établissements publics. S’agissant d’ailleurs des établissements publics issus de ladite transformation, les dernières nominations des commissaires aux comptes, remontaient à mai 2006, à la signature des décrets, présidentiels 06/086 du 24 mai 2006. Et donc, de 2006 à octobre 2023, ces commissaires aux comptes ont exercé un mandat de 17 ans au lieu de cinq ans non renouvelable », a rappelé le chef du gouvernement qui estime qu’il était nécessaire de remédier à cette situation « irrégulière », sans compter que certains de ces établissements publics, anciens ou nouveaux, n’avaient pas ou plus de commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes actuellement nommés font partie d’une corporation professionnelle, en l’occurrence, l’Ordre national des experts-comptables (ONEC) conformément à la loi N° 15/002 du 2 février 2015, portant création et organisation de l’ordre national des experts-comptables, telle que modifiée par la loi n° 18-017 du 9 juillet 2018.
