Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa a expliqué devant le Sénat, Chambre Haute du Parlement congolais, sa décision de suspendre la perception des frais pour l’obtention de permis de culte, une initiative instituée par son prédécesseur, Constant Mutamba.
Devant la Chambre des Sages, le Garde des Sceaux a souligné que la liberté de culte sur l’étendue de la République démocratique du Congo, est garantie par la constitution.
Dans son intervention, le ministre a contesté la légalité de « permis de culte ».
« La liberté de religion, garantie par la Constitution, ne peut être conditionnée à aucun permis administratif : seule la reconnaissance légale des confessions religieuses, conformément à la loi de 2001 sur les ASBL, est requise », a précisé le ministre de la Justice, Guillaume Ngefa.
Dans cette logique, il a fustigé les frais indûment imposés aux confessions religieuses par l’ex ministre Constant Mutamba.
« J’ai ainsi dénoncé les frais imposés depuis juillet 2024, de 25 à plus de 100 dollars, perçus en dehors de tout cadre légal et assimilables à une imposition indue », a-t-il ajouté.
Le ministre de la Justice a annoncé la création d’une cellule de réception des plaintes et des mesures pour mettre fin aux pratiques « irrégulières et renforcer les contrôles, dans un esprit de légalité, de transparence et de respect de l’État de droit ».
Actuellement en détention pour détournement de deniers publics, Constant Mutamba avait dans une circulaire, ordonné que tout représentant légal, fondateur ou visionnaire, ministre de cultes se fasse identifier afin d’obtenir un permis d’exercice de culte.
« Ne peut appartenir à une association confessionnelle, qu’une église, une communauté, ministère, assemblée autonome, un centre d’évangélisation, un groupe de prière régulièrement constitué, détenteur d’une personnalité juridique », avait-il indiqué dans sa circulaire.
La décision faisait suite aux résolutions des travaux de la commission multisectorielle Cultes et Associations chargée de l’assainissement, la régulation et la structuration du cadre de fonctionnement des associations sans but Lucratif (ASBL) tenues du 05 Juillet au 15 juillet 2024.
Selon lui, de nombreux lieux de culte en RDC fonctionnent sans statut officiel, d’où la nécessité de garantir la reconnaissance légale de leurs activités religieuses.
Dans ce contexte, le permis de culte devrait, d’après l’ancien ministre permettre de recenser, formaliser et mettre de l’ordre dans le secteur religieux à travers le pays.
À ce jour, la République démocratique du Congo compte plus de 19 000 associations confessionnelles ayant chacune une personnalité juridique, et plus de 30.000 dont les requêtes sont en cours de traitement au ministère de la Justice.
