Le 31 mars 2026. C’est la date butoir accordée aux sociétés de paris sportifs, casinos, loteries, concours de pronostic opérant en République démocratique du Congo sans autorisation ni agrément des autorités congolaises, pour s’identifier auprès de (la Direction de la Réglementation Financière ou des Divisions Provinciales des Finances (Bureau Réglementation Financière).
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du processus de réforme du secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées, lancé depuis fin 2022 sur l’ensemble du territoire national.
Dans le communiqué, le ministère des Finances a également sommé les opérateurs des jeux d’argent identifiés de payer la taxe sur l’autorisation d’exploitation ainsi que celle dite « ad valorem » sur les gains des joueurs ayant misé sur le moyen physique ou à travers les voies de télécommunication.
« Ils sont tenus à cet effet de payer les taxes ci-dessus en retirant la note de perception à la Direction de la Réglementation Financière (DRE) du Secrétariat Général aux Finances, Bureau Réglementation et Suivi des Jeux de Hasard et de Loterie, située au croisement de l’avenue Batetela et Boulevard du 30 juin, Immeuble Crown lower au 3ême niveau, local 304 qui constitue le Centre d’ordonnancement à cet effet », indique le ministère.
Le ministère n’écarte pas la possibilité d’imposer des sanctions à l’encontre des assujettis qui ne s’acquitteront pas de leurs obligations conformément des dispositions en vigueur.
La taxe sur l’autorisation d’exploitation est annuelle et payable à l’échéance alors que la taxe ad valorem est mensuelle et payable au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les gains ont été remis aux joueurs.
En 2024, l’ancien ministre des Finances, Nicolas Kazadi avait révélé que ce secteur est marqué par l’absence inouïe d’un cadre réglementaire « clair et unifié » le régissant ; l’existence d’une multitude de sociétés de jeux illégales.
L’absence de contrôle du secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées, favorise le blanchiment d’argent et probablement, le financement du terrorisme.
Cette situation entraîne un manque à gagner exponentiel pour l’État généré par l’absence de collecte de recettes fiscales et parafiscales et cela malgré, le potentiel avéré du secteur des jeux de hasard.
