Le gouvernement congolais veut se doter d’une structure chargée d’appliquer les sanctions financières ciblées liées au terrorisme, financement du terrorisme et de la prolifération prises en vertu des Résolutions pertinentes y compris celles du Conseil de sécurité de l’ONU.
Lors de la réunion du Conseil des ministres du vendredi 1er mars, le ministre des Finances, Nicolas Kazadi a soumis le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de mise en œuvre des Sanctions Financières Ciblées (CONASAFIC).
Selon l’argentier de la RDC, la mission du CONASAFIC s’étend à la mise en œuvre du gel des fonds et autres biens ainsi que des ressources économiques décidé au titre des sanctions prises par les Etats et les organismes internationaux, prévu à l’article 17 de la Loi n° 22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
Le CONASAFIC, précise Nicolas Kazadi, émet des avis pour les questions relatives à l’octroi de licence ou dérogation, de dégel et de mesures restrictives. Il élabore et tient à jour les outils nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre effective des sanctions financières ciblées.
Application des sanctions financières ciblées
Mis à part la création du CONASAFIC, le ministre des Finances a aussi proposé un autre projet de décret qui porte sur le régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées.
En effet, ce texte définit notamment les règles de mise en œuvre des sanctions financières ciblées prévues, au titre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les différentes Résolutions pertinentes ; les critères de désignation visés à l’article 152 de la Loi n°22/068 du 72 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
En outre, il définit les modalités d’adoption, au niveau national, de sanctions financières ciblées conformément aux exigences de la Résolution 1373(2001) et souligne le rôle des autorités publiques en charge de l’adoption et de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées et du contrôle de leur mise en œuvre.
Nicolas Kazadi est persuadé que la signature permettrait à la RDC non seulement de réaliser les actions des résultats immédiats 10 et 11 liés aux recommandations 6 et 7 du GAFI, mais également de solliciter en octobre, une ré-notation auprès du GABAC, organisme régional du type GAFI (ORTG) qui avait évalué le pays.
D’après le compte rendu de cette réunion interministérielle, le Conseil a envoyé ces deux projets de décrets en Commissions des lois, économie et finances du gouvernement pour un examen approfondi.
