À l’Assemblée nationale, des doutes se font jour concernant la gestion d’une somme conséquente allouée au Conseil supérieur de la magistrature pour les nouveaux magistrats récemment recrutés et nommés par ordonnance présidentielle.
Dans ce contexte, Msenyibwa Apele Janvier, député national élu de Fizi, dans la province du Sud-Kivu, a posé une question orale avec débat sur l’utilisation de ces fonds.
« En examinant attentivement la lettre n°019/ME/MIN-BUDGET/ABS/JMBM/KI/2025, qui constitue une réponse à ma question écrite concernant la mécanisation des nouvelles recrues de 2022 à la magistrature, il est précisé que le crédit alloué en 2024 au pouvoir judiciaire, dont le gestionnaire est le Conseil supérieur de la magistrature, s’élevait à 364.478.740.204 francs congolais dans le budget général, montant qui a été totalement débloqué. En effet, une somme de 70.000.000.000 francs congolais de ce budget général était prévue en 2024 pour les nouveaux magistrats en attente de leur nomination », a déclaré ce représentant, s’appuyant sur les articles 37 al. 2 et 42 de la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Cependant, ce représentant du peuple constate que les nouvelles recrues à la magistrature n’ont pas bénéficié de ce montant. Selon le ministre du Budget, cela est dû à l’absence d’actes de nomination qui devaient être émis en 2024.
Dans ce cadre, ce parlementaire souhaite obtenir des clarifications sur les points suivants :
- Le Conseil Supérieur de la Magistrature, a-t-il, sans l’aval du Parlement, le pouvoir d’utiliser, comme il voudrait, une partie de son budget adopté par l’Autorité Budgétaire pour les objectifs autre que ceux pour lesquels les crédits ont été approuvés ?
- Si non, pourquoi cet organe de gestion du pouvoir judiciaire s’est décidément, de lui-même, engagé de désorienter la somme de 70. 000.000.000 FC prévue pour la mécanisation de nouvelles recrues à la magistrature pour réajuster les barèmes des magistrats en exercice en 2024 ?
- Et comme les bénéficiaires de cette enveloppe n’étaient pas nommés en 2024, condition qui leur avait privé de bénéficier de ce crédit selon le ministre de budget, pourquoi le Conseil Supérieur de la Magistrature n’avait-il pas pensé à remettre cette allocation au Trésor public ou demander l’autorisation à l’autorité budgétaire afin de réaffecter cette enveloppe pour révaloriser la rémunération des magistrats en fonction durant L’année qui vient de passer?
- Pourquoi cette somme n’a-t-elle pas été restituée au Trésor public en l’absence de nomination des bénéficiaires prévus ?
- Quel a été le nombre exact de magistrats en fonction en 2024, et combien ont effectivement bénéficié de cette revalorisation salariale ?
- Quelle a été la part individuelle perçue par chaque magistrat sur cette enveloppe de 70 milliards FC ?
- Etant l’ordonnateur des finances mises à la disposition du Conseil Supérieur de la Magistrature par le gouvernement , pourquoi les nouveaux magistrats nommés le 28 mars 2025 n’ont pas touché leurs rémunérations du mois d’avril,mai et juin alors que, selon le ministre de budget, un crédit de 48.105.000.000 réévalué à la hausse par la loi de finances rectificatives de 2025 leur est reservé.
