L’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) est vent debout contre l’initiative du vice-premier ministre de l’Intérieur, Jacquemain Shabani qui a mis en place une « mission de contrôle approfondi » sur la gestion financière de la ville de Kinshasa.
Dans un communiqué daté du 17 novembre, le professeur Florimond Muteba Tshitenge souligne que le ministère de l’Intérieur ne possède aucune compétence légale pour initier ou conduire un contrôle administratif ou financier au sein des provinces.
Pour étayer son argumentaire, le PCA de l’ODEP brandit l’article 3 de la Constitution qui dispose que les provinces, en tant qu’entités décentralisées, jouissent d’une autonomie administrative, financière et organisationnelle. L’article 197, quant à lui, confère aux entités territoriales décentralisées (ETD) le droit à la libre administration, à l’abri de toute intervention non prévue par la loi.
En revanche, le professeur Muteba rappelle que seules trois organes peuvent exercer un contrôle sur la gestion financière provinciale à savoir :
- La Cour des comptes: Institution supérieure de contrôle, compétente pour l’audit externe, juridictionnel et financier selon les articles 178 à 180 de la Constitution.
- L’Inspection Générale des Finances (IGF): Organe de contrôle administratif, uniquement lorsqu’elle est régulièrement saisie par les autorités compétentes conformément aux lois en vigueur.
- Les Assemblées provinciales: Investies du contrôle politique, administratif et budgétaire sur les gouvernements provinciaux selon l’article 197 de la Constitution.
L’ODEP reconnaît néanmoins que le quotidien de Kinshasa est marqué par la recrudescence de l’insécurité, la détérioration de la salubrité publique et des services régaliens insuffisants. Malgré ces défis, le professeur Muteba affirme que la solution à ces problématiques ne peut se faire dans l’illégalité.
De son avis, toute initiative de contrôle doit impérativement respecter la Constitution et les lois en vigueur.
« Ainsi, toute initiative de contrôle émanant du Ministère de l’Intérieur inscrit en dehors de ces cadres constitutionnels constitue : une violation de l’autonomie provinciale, une immixtion illégale dans la gestion des finances locales et un dangereux précédent pour l’État de droit et la séparation des compétences », a-t-il martelé.
Somme toute, l’ODEP prône un strict respect des compétences institutionnelles afin d’éviter « une centralisation excessive et une utilisation abusive des mandats administratifs ». Elle a insisté sur la reconnaissance du rôle fondamental de la Cour des Comptes, de l’IGF et des Assemblées provinciales dans l’assurance d’une gestion publique transparente.
« Toute initiative de contrôle doit viser le renforcement de l’intégrité publique, et non une extension irrégulière de compétences administratives. L’État de droit ne doit jamais être sacrifié sous prétexte de quête d’efficacité », a conclu Florimond Muteba.
