Dans une ordonnance lue sur les antennes de la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC), le Président de la République, Félix Tshisekedi a mis fin à l’intérim prolongé à la direction générale de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP).
Au terme de cette ordonnance, Katembo Kumakingo est nommé directeur général en remplacement de Marie-Paul Mukadi qui assume l’intérimaire.
Placée sous l’autorité directe du ministre ayant le Budget dans ses attributions, la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics est chargée de contrôler a priori la procédure passation des marchés publics d’un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire conformément aux articles 15 et 16 du Décret n° 10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel de Procédures de la Loi relative aux marchés publics.
A ce titre, elle est chargée notamment de:
- émettre un avis de non objection, sur les projets de dossiers d’appel à la concurrence, notamment les dossiers de pré qualification et de présélection, les dossiers d’appel d’offres et les demandes de propositions, avant le lancement de l’appel la concurrence et la publication correspondante ainsi que sur leurs modifications éventuelles;
- Accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des Autorités Contractantes lorsqu’elles sont prévues par la Loi relative aux marchés publics ;
- Emettre un avis de non objection sur le rapport d’analyse des offres et propositions ainsi que sur le procès-verbal d’attribution provisoire des marchés, élaborés par la Commission de passation des marchés ;
- Procéder à un examen juridique et technique du projet de marché avant d’émettre son avis de non objection et, au besoin, adresser à l’Autorité contractante toute demande d’éclaircissement ou de modification afin de garantir la conformité du marché avec le dossier d’appel d’offres et la réglementation en vigueur ;
- Émettre un avis de non objection sur les projets d’avenant.
Au titre de la procédure de passation des marchés publics, elle est chargée notamment de :
- S’assurer que l’Autorité contractante concernée met en concurrence les candidats potentiels aux marchés publics par le recours à la procédure d’appel d’offres conformément aux règlements et procédures en vigueur ;
- Accorder à l’Autorité contractante, dans les conditions prévues par la Loi relative aux marchés publics, une autorisation spéciale pour recourir à un appel d’offre restreint comme mode de passation des marchés;
- Accorder à l’Autorité contractante, dans les conditions prévues par la Loi relative aux marchés publics, une autorisation spéciale pour recourir à la procédure du marché de gré à gré ;
- Autoriser, après publication, l’Autorité contractante à prendre la décision déclarant infructueux un appel d’offres, à procéder à une consultation d’au moins trois entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires;
- Autoriser l’Autorité contractante à ramener à quinze (15) jours calendaires les délais d’ouverture des offres conformément à l’article 36 de la Loi relative aux marchés publics. Cette autorisation n’est accordée que si l’Autorité contractante invoque un cas d’urgence dûment motivé ne nécessitant pas une intervention immédiate;
- Approuver à condition qu’elles soient dûment motivées par l’Autorité contractante, les justifications des capacités techniques conformément à la Loi relative aux marchés publics.
Au titre de la procédure d’attribution des marchés publics, elle est chargée notamment de :
- Valider le cas échéant, le procès-verbal par lequel, au sein de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics de l’Autorité contractante, la Commission de passation des marchés désigne l’attributaire du marché;
- Approuver ou rejeter l’annulation d’une procédure d’appel d’offres, sur demande motivée de l’Autorité contractante;₋ s’assurer que le marché public que l’Autorité contractante entend passer est couvert un crédit budgétaire disponible.
Au titre de la procédure d’exécution des marchés publics, elle est chargée notamment de :
- Autoriser, conformément aux dispositions de la Loi relative aux marchés publics et sans préjudice des prérogatives de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, la conclusion des avenants aux marchés publics.
