Le consortium « Congo N’est Pas À Vendre » (CNPAV), via son organisation membre AFREWATCH (Observatoire Africain des Ressources naturelles), a publié son rapport d’enquête approfondie sur l’exécution de la convention entre la République démocratique du Congo et le groupe d’entreprises chinoises.
Cette structure, qui inscrit son rapport dans le cadre de sa mission de surveillance des pratiques de corruption en RDC, indique que cette enquête s’est focalisée sur le volet infrastructures routières de cette convention Sino-Congolaise.
L’enquête a porté sur 30 chantiers d’infrastructure sur une période de 4 mois. Pour obtenir une compréhension globale des pratiques de gestion du programme, les enquêteurs ont interrogé 80 % des fonctionnaires de l’État et 20 % des bénéficiaires directs. Des visites de terrain ont été effectuées sur six projets répartis dans les provinces de la Tshopo, Kinshasa, Nord-Kivu, Kasaï-Oriental et Kasaï-Central.
L’enquête a révélé des surfacturations alarmantes dans plusieurs projets. À ce titre, le CNPAV révèle que la route Nzolana a été reconstruite dans sa première phase en 2016 pour 15 millions USD sur 1,4 km, alors que le coût normal, selon le ministère des Infrastructures, est de 1,2 million USD par km. De plus, une nouvelle ligne de crédit de 24,4 millions USD a été établie après la signature de l’avenant 5, malgré la réception d’une phase de 8,4 km par le Président Tshisekedi en novembre 2023.
Le rapport souligne un faible taux d’exécution des projets d’infrastructure. En effet, seulement 1 132 km de routes ont été réhabilités sur une prévision de 6 538 km entre 2008 et 2023, soit seulement 17,3 % d’exécution, sans justification claire.
Pour étayer son analyse, cette structure souligne que l’absence d’études préalables a conduit à la signature de plusieurs avenants, dont l’impact budgétaire s’élève à 55,4 millions USD entre 2013 et 2018.
« Cette situation pourrait se reproduire si des mesures de contrôle ne sont pas mises en place », prévient-elle, révélant que de nombreux projets ont été exécutés sans l’autorisation préalable du Parlement, contrevenant ainsi aux lois sur les finances publiques.
« Le cadre de gestion des projets Sicomines reste inadapté aux critères de bonne gestion des finances publiques en vigueur en RDC. Le non-versement direct des fonds des infrastructures par la Sicomines à la caisse du trésor public avant tout paiement des prestataires de service soulève des doutes quant à l’efficacité et à la sincérité de la dépense publique. Le système des marchés publics est quasiment dans les oubliettes : pas d’appel d’offres publics pour les marchés d’infrastructures, la garantie de bonne exécution des travaux n’est pas exigée, la majorité des projets ne dispose pas d’études de base au moment de la conception », peut-on lire dans ce document.
Le rapport met également en lumière des pratiques de rétrocommission et des transferts d’argent douteux entre la Sicomines et l’Inspection Générale des Finances (IGF). Ces transactions incessantes soulèvent des questions sur la bonne gouvernance et la transparence.
Le rapport de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives 2022 (ITIE-RDC) a retracé un paiement de 22,5 millions USD à la délégation de la RDC, mandatée pour renégocier l’avenant 5, montant demandé par l’IGF.
L’enquête de la coalition CNPAV met en exergue des lacunes critiques dans la gestion des projets d’infrastructures en RDC. Face à ces révélations, la coalition appelle à une réforme urgente pour garantir la transparence et l’efficacité dans l’utilisation des ressources publiques, afin de protéger les intérêts du peuple congolais.
Pour améliorer le cadre de collaboration d’investissements de la convention sino-congolaise, CNPAV et AFREWATCH invitent :
Le Parlement à :
- Organiser une mission d’évaluation et de contrôle parlementaire sur l’exécution du volet infrastructures et les exonérations accordées dans le cadre de la Convention Sino-Congolaise ;
- Recommander au Gouvernement la renégociation de la Convention pour plus d’équité et d’équilibre pour la RDC ;
- Ordonner au Ministre des ITPR de rapporter l’Arrêté ministériel n°CAB/MINETAT/ITP/AGM/016/2023 du 28 juin 2023 portant définition et gestion des frais de maîtrise d’œuvre des projets d’infrastructures.
Le gouvernement à :
- Modifier le cadre de gestion des fonds d’investissements des infrastructures Sicomines et le conformer au décret portant bonne gouvernance budgétaire, à la loi relative aux finances et au code des marchés publics ;
- Respecter les prévisions des infrastructures convenues entre parties dans les annexes à la convention de collaboration ;
- Évaluer le volume des prêts projets et leur incidence sur la qualité de la dépense publique ;
- Renégocier l’avenant 5 pour s’assurer de la bonne gestion des bénéfices de Sicomines affectés aux projets d’infrastructures ;
- Ouvrir un sous-compte « Projet infrastructures Sicomines » à la Banque Centrale du Congo pour un contrôle régulier du Gouvernement.
Dans cette même optique, la Cour des Comptes et l’Inspection Générale des Finances ont été encouragées à auditer la première phase de l’exécution des projets d’infrastructures exécutés entre 2008 et 2023. Particulièrement, l’IGF a été appelée à renoncer à tout paiement ou rémunération pour ses prestations émanant des entreprises, institutions et services publics à l’occasion de l’accomplissement de ses missions respectives.
