Après la suspension des activités de son parti politique, Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD) et la perquisition de ses propriétés à Kinshasa, le Président honoraire de la République démocratique du Congo, Joseph Kabila est dorénavant en plein démêlé avec la justice congolaise.
L’auditeur général des forces armées de la RDC a déposé en date du 30 avril, au Bureau du Sénat, un réquisitoire visant à obtenir l’autorisation de poursuites et la levée des immunités du sénateur à vie et ancien Chef d’État Joseph Kabila, conformément aux prescrits des articles 104, 107 et 153 de la Constitution en combinaison avec des articles 1, 7 à 9 de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus.
Le ministre de la Justice et Garde d, Constant Mutamba indique que le « Rais » est visé pour les infractions liées aux « crimes de guerre, crimes contre l’humanité, à la haute trahison, ainsi qu’à sa participation à un mouvement insurrectionnel ».
Ces infractions, dit-il, relèvent de la Haute Cour militaire, en vertu du principe de la cristallisation de compétence au moment des poursuites, et ce, sur fond de l’Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC ainsi que de l’article 120 point B de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire.
Cette loi dispose que : « Sont justiciables de la Haute Cour Militaire : les personnes justiciables, par état, de la Cour Suprême de Justice, pour des faits qui relèvent de la compétence des juridictions militaires ».
« La qualité de sénateur à vie n’est pas un simple titre honorifique mais un statut constitutionnel qui confère à son titulaire droits et obligations et détermine son statut pénal au même titre que les autres sénateurs élus », souligne le ministre de la Justice précisant que les poursuites engagées contre Joseph Kabila pour des faits précités font suite à son injonction écrite et légale étayée par des preuves légalement attestables adressée à l’auditeur général des FARDC.
Les autorités congolaises accusent Joseph Kabila d’être le commanditaire du mouvement politico-militaire Alliance Fleuve Congo, une vitrine politique du groupe armé M23 qui s’est emparé de Goma et Bukavu ainsi qu’une grande partie du Nord-Kivu.
Ce mouvement hostile au pouvoir de Félix Tshisekedi est actuellement dirigé par Corneille Nangaa, ancien président de la commission électorale nationale indépendante (CENI), réputé proche de l’autorité morale de la plateforme politique Front Commun pour le Congo.
