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Loi des Finances: la PM appelée à supprimer les lignes budgétaires « obscures » comme le «Fonds spécial d’intervention » pour financer les projets sociaux

carmel ndeo by carmel ndeo
2 juillet 2024
Reading Time: 3 mins read
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RDC: le gouvernement Suminwa mise sur une économie plus diversifiée et compétitive pour un développement durable
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Le Centre de recherche en finances publiques et développement local (CREFDL) a appelé la  Première ministre, Judith Suminwa, à peser de tout son poids pour imposer le respect du pacte de stabilité monétaire et du circuit de la dépense publique en RD Congo. 

Pour ce groupe d’experts en finances publiques, le respect de ce pacte signé en août 2020, entre la Banque Centrale du Congo et le gouvernement représenté par les ministres du Budget et des Finances est gage de la stabilité macroéconomique et de l’amélioration de la qualité de la dépense publique.

En effet, ledit pacte engage les deux ministères intervenant dans la chaîne des dépenses à observer scrupuleusement la gestion sur base caisse. Lors de la signature, l’exécutif national s’était engagé à ne plus consommer les crédits budgétaires au-delà de ses ressources disponibles pour briser définitivement le cycle de déficits publics avec ses corollaires.

« Malheureusement au terme de l’exercice budgétaire 2022, le trésor public a enregistré un déficit budgétaire de l’ordre de 1,1 milliard de dollars américains et 1,2 milliard USD en 2023. Selon le rapport de la Cour des Comptes, l’exercice budgétaire 2022 a été caractérisé par l’utilisation de 2,9 milliards USD sans autorisation préalable du Parlement et le décaissement par la Banque Centrale du Congo de 1,3 milliard USD en procédure d’urgence », constate le CREFDL qui souligne que cette situation a porté un « coup dur » au financement des projets d’investissements publics.

Pour inverser la tendance et impulser un changement sur le bien-être des congolais, le Centre de recherche en finances publiques et développement local suggère à la Première ministre d’extirper de la Loi des Finances, toutes les lignes budgétaires « obscures et sans clé » de répartition comme « Fonds spécial d’intervention » afin de financer les projets sociaux.  

Cette structure estime que ces lignes budgétaires constituent une face cachée des dépenses de fonctionnement, doublement payées par le trésor public. 

« Par exemple l’Assemblée Nationale, le Sénat et l’Inspection Générale des Finances sont bénéficiaires d’un montant total qui s’élève à environ 300 millions USD l’année. Ces fonds, une fois retracés, pourraient financer la réhabilitation de 324 km de route reliant Kisangani-Buta, aujourd’hui en état de délabrement avancé. Par ailleurs, la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a bénéficié de ladite ligne à environ 1 milliard USD, l’une des causes du choc observé sur le marché de change national », révèle le CREFDL. 

Par ailleurs, le CREFDL préconise que la pratique de « mise à disposition des fonds »devrait être tenue au respect de la Loi. 

« Son recours se limite qu’aux menus dépenses conformément au Manuel de procédure révisé et du circuit de la dépense publique », indique cette structure dans sa lettre ouverte adressée à la Première ministre, Judith Suminwa Tuluka. 

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