Le Président Tshisekedi a fustigé la non application de la Loi n°11/004 du 25 juin 2011 et ses mesures d’application spécifiques relatives à la collecte de la redevance TV par les détenteurs d’appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles [les postes de radio et de télévision], au profit de la radiotélévision nationale congolaise, RTNC.
En effet, selon les dispositions des arrêtés interministériels 046/CAB.MIN.MED/11 et 320/CAN/MIN/FINANCES/2011 modifiés par complétés par l’arrêté interministériel n° : M-CM/DJDM/003/MINET/2020 et 112/CAB/MIN.FIN/2020, cette redevance est incorporée dans la structure tarifaire des sociétés de télédistributions à raison d’un taux applicable de 10% sur les coûts des abonnements.
Cependant, remarque Félix Tshisekedi, ces dispositions légales et réglementaires souffrent de non-application alors que la RTNC dispose d’un partenaire qui a une solution technologique capable de s’interfacer avec les systèmes informatiques des sociétés de télédistributions afin de leur permettre de percevoir pour le compte de la RTNC, les redevances qui lui sont dues et faciliter aux services d’assiette un contrôle plus efficace des déclarations de ces entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires « très importants ».
Pour y remédier, il a encouragé le gouvernement à continuer à capitaliser les atouts du numérique par la digitalisation pour l’optimisation de la collecte des recettes publiques et la gestion des finances publiques.
A ce titre, il a insisté sur l’intensification des efforts substantiels à tous les niveaux, surtout lorsque ces solutions sont disponibles et à portée de main.
Revenant sur l’importance d’encourager l’entrepreneuriat congolais, notamment dans le secteur du numérique, Félix Tshisekedi a mis un accent sur la nécessité de cette redevance créée dans le but de permettre à la RTNC, née de la réforme des entreprises publiques, d’être compétitive face à la concurrence et de jouer son rôle dans la consolidation de la démocratie, de la paix, de l’unité et de la formation de la conscience nationale.
« Au regard de cette noble mission et de ses multiples défis, il a précisé que ses animateurs doivent être accompagnés sans réserve dans leur volonté de doter ce média public des moyens dont il a cruellement besoin pour accélérer son nécessaire redressement et sa pérennité, car c’est notre bien commun », a indiqué Félix Tshisekedi Tshisekedi cité dans rapport un document du gouvernement.
Dans cette perspective, le ministre de la Communication et des Médias, Patrick Muyaya est chargé de s’assurer que tous les télédistributeurs, sans exception, se soumettent sans délai aux prescrits de la Loi et ses mesures d’applications en cette matière.
Un rapport circonstancié de l’entrée en vigueur effective de la Loi et mesures d’application précitées est attendu à la prochaine réunion du Conseil des ministres.
