Irrégulière, illégale et inconstitutionnelle, tels sont les qualificatifs attribués par le député national, Augustin Matata Ponyo, à la procédure de la Cour Constitutionnelle dans le cadre de l’affaire de détournement de deniers publics destinés à l’exécution du projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Dans sa correspondance adressée au président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la magistrature, l’ancien Premier ministre a décidé de ne plus comparaître dans cette affaire, du moins jusqu’à la levée de ses immunités parlementaires par l’Assemblée nationale.
Le promoteur de l’université Mapon s’appuie sur la position de la Chambre basse du Parlement qui exige à la Cour de lui transmettre une requête formelle avant de lancer les poursuites judiciaires à l’encontre d’un député national.
« En effet, au cours de sa plénière du 17 avril 2025, l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo, a constaté que les poursuites diligentées contre le député national Matata Ponyo Mapon que je suis dans la cause sous R.P.0002, sont inconstitutionnelles et violent également le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en ce que ces poursuites sont exercées contre le député national que je suis, couvert par mes immunités parlementaires. Ainsi, la plénière de l’Assemblée nationale, après avoir décrié la manière dont ces poursuites sont exercées, a décidé que la Cour constitutionnelle puisse se conformer à la procédure telle qu’édictée par la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale », a déclaré Matata Ponyo.
« De ce qui précède, il est indiqué que je me conforme à la position de mon institution, l’Assemblée nationale, la seule institution constitutionnellement habilitée à décider de la levée ou non des immunités parlementaires, pour me permettre de comparaître ou pas devant votre Haute et prestigieuse Cour », a-t-il martelé.
En conséquence, l’ancien Premier ministre dit se plier à l’option de l’institution parlementaire à laquelle il appartient en arrêtant sa comparution dans le dossier sous rubrique.
Nonobstant, la Haute Cour a confirmé la poursuite des audiences publiques ce mercredi 23 avril, dans l’affaire opposant le ministère public aux prévenus Augustin Matata Ponyo, député national, Déogratias Mutombo, ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo, et Grobler Christo Stephanus, homme d’affaires sud-africain et responsable de la firme Africom.
Dans une déclaration faite ce mardi 22 avril, son parti politique, Leadership et Gouvernance pour le Développement (LGD) qualifie Bukanga Lonzo d’un dossier politico-judiciaire dont le déroulement est caractérisé par l’absence des garanties pour un procès équitable et la méconnaissance du droit de la défense prescrit par constitution.
