La Haute Cour militaire de la République Démocratique du Congo a décidé que les biens de l’ancien président Joseph Kabila ne seront ni confisqués ni séquestrés, malgré les demandes de la partie civile. Cette décision a été annoncée le mardi 30 septembre lors de l’audience consacrée au verdict de l’affaire.
Selon la plus haute juridiction militaire, les infractions reprochées à l’ancien Chef de l’État ne prévoient pas de sanctions complémentaires, telles que la confiscation de biens.
Pour justifier sa décision, la Haute Cour a souligné que les poursuites engagées se fondent sur l’article 182.1 du Code pénal ordinaire, et non sur l’article 128 du Code pénal militaire. Cela empêche l’application de l’article 130, qui régit le séquestre des biens.
Bien que la Haute Cour ait examiné les éléments de preuve présentés par le ministère public, elle a jugé que ceux-ci n’étaient pas suffisants pour justifier la confiscation ou le séquestre des biens de l’ancien président. Parmi les biens mentionnés, une parcelle de terre située dans la commune de Gombe à Kinshasa a été citée.
« Si les faits reprochés au prévenu relèvent des infractions visées à l’article 130, comme la trahison, la désertion à l’étranger, ou le détournement de deniers publics, le magistrat chargé de l’instruction doit mettre sous séquestre l’ensemble des biens de l’inculpé. Cependant, dans cette affaire, la Haute Cour militaire rappelle que les poursuites se basent sur l’article 182.1 du Code pénal ordinaire, ce qui ne permet pas d’appliquer l’article 130 relatif au séquestre des biens », a expliqué le rapporteur de la Haute Cour.
En conséquence, la Haute Cour militaire a confirmé qu’elle ne donnerait pas suite à la demande de mise sous séquestre des biens de l’ancien président.
La Haute Cour a reconnu l’existence de preuves matérielles concernant les infractions, mais a également réaffirmé la nécessité de respecter les bases légales en matière de confiscation et de séquestre de biens.
Lors de précédentes audiences, les avocats de la République avaient également plaidé pour réévaluation des dommages et intérêts à 30 milliards USD, soulignant l’importance d’une compensation adéquate pour les victimes des actes reprochés à l’ancien Président.
