Alors que la Cour constitutionnelle prévoit de rendre son arrêt, le 14 mai prochain, dans l’affaire qui oppose le ministère public au député national Augustin Matata Ponyo et ses co-accusés Deogratias Mutombo et l’homme d’affaires sud-africain, patron d’Africom, Grobler Kristo, poursuivis pour détournement présumé de fonds alloués au projet Bukanga Lonzo, l’Assemblée Nationale de la République démocratique du Congo proteste contre la démarche entreprise par la Haute-Cour.
Dans un courrier adressé à Dieudonné Kamuleta Badibanga, président de la Cour constitutionnelle, le speaker de la Chambre Basse du Parlement congolais, Vital Kamerhe insiste sur le respect de la constitution et du Règlement intérieur de cette Chambre.
Pour étayer son argumentaire, Vital Kamerhe s’appuie sur l’article 107 de la Constitution qui dispose qu’: « Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Qu’aucun parlementaire ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours ».
« Sans vouloir entraver le bon fonctionnement de la justice, et en adhérant pleinement à la nécessité de lutter contre l’impunité dans le respect de l’article 151 de la Construction, il ressort des débats engagés au cours de la plénière de l’Assemblée nationale tenue en date du 17 avril 2025, que l’honorable Matata Ponyo Augustin est poursuivi et jugé sans que ses immunités n’aient été préalablement levées », a écrit le Président de l’Assemblée nationale qui invite la Cour constitutionnelle à se plier à cet impératif.
« Ainsi, je vous prie de bien vouloir constater l’existence de ce préalable, verrou constitutionnel incontournable, et demander à l’organe de poursuite près votre juridiction, qui me lit en copie, de se plier à cet impératif, garante de l’inviolabilité des représentants du peuple », a-t-il martelé pour qui, ignorer cette disposition revient à fragiliser les fondements de l’État de droit.
La Cour constitutionnelle a décidé de juger Augustin Matata Ponyo, député national, élu de la circonscription électorale de la ville de Kindu, par défaut en raison de son absence à l’audience du 23 avril dernier.
Le ministère public a requis une peine de 20 ans de servitude pénale pour tous les prévenus. A cela s’ajoutent une inéligibilité de dix ans à exercer toute fonction publique, ainsi qu’une interdiction de quitter le territoire de la République démocratique du Congo pour le député national, Augustin Matata Ponyo.
La veille, l’homme à la cravate rouge a qualifié la procédure de la Cour « d’irrégulière, illégale et inconstitutionnelle » tant que l’assemblée nationale n’aura pas encore reçu de requête formelle pour lever ses immunités parlementaires.
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L’Ass. nationale ne peut ni donner d’injonction au pouvoir judiciaire!
Réagissant à cette décision, le président de la Cour Constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la magistrature, Dieudonné Kamuleta avait indiqué que l’Assemblée nationale ne peut ni donner d’injonction au pouvoir judiciaire, ni interférer dans les procès en cours.
« La Cour n’a pas connaissance d’une quelconque décision ou prise de position de l‘Assemblée nationale. Les députés peuvent parler; ils sont libres. Mais l’institution Assemblée nationale n’a pris aucune position, aucune décision parce que étant le sanctuaire de la démocratie, l’Assemblée nationale sait très bien que la teneur de l’article 151 de la constitution ne permettrait pas une telle position. L’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée et l’interaction entre institutions doit être respectée. Cet article dit très bien que l’Assemblée nationale ne peut ni donner d’injonction au pouvoir judiciaire, ni interférer dans les procès en cours », déclarait Dieudonné Kamuleta rappelant le principe de séparation des pouvoirs.
Dans la même dynamique, le procureur général dénonçait un faux-fuyant. « Il est inacceptable que le prévenu puisse narguer la plus haute juridiction du pays. Les immunités ne sont pas synonyme d’impunité. Il était sous l’effet des poursuites lorsqu’il a acquis le statut de député national. Il ne peut pas aujourd’hui chercher par des subterfuges et par des affabulations, à créer des dilatoires et empêcher la cour de faire son travail. Ce prévenu est en train de se moquer de la justice », avait-il pesté.
