La RDC et les États Unis ont signé, le 04 décembre à Washington, un accord de partenariat stratégique visant à renforcer la coopération économique autour des chaînes de valeur des minerais critiques.
Ce partenariat qui ambitionne de favoriser la valorisation locale des ressources minérales et d’assurer un transfert de compétences et de technologies vers les Congolais selon Vision Minière Africaine, préoccupe des organisations notamment le Congo N’est Pas À Vendre (CNPAV) et la Coalition Africaine sur les Minerais Verts (CAMV).
Bien que cet accord mentionne des engagements solides, les deux coalitions pointent du doigt le manque de transparence dans le processus de négociation.
Pour ces structures, le manque de transparence et de redevabilité dans la négociation de ce partenariat ouvre la voie à une gestion opaque échappant à tout contrôle démocratique et à la participation citoyenne dans la mise en œuvre de cet Accord au cours des prochaines années.
« L’Accord a été négocié à la suite de la main tendue de la RDC dans un contexte sécuritaire défavorable, ayant placé la RDC en position de faiblesse vis-à -vis des Etats-Unis. Ce contexte, résumé par le Président Donald Trump dans l’une de ses récentes déclarations publiques, aurait sûrement pesé sur les négociations et le contenu de l’Accord et donné lieu à certaines clauses déséquilibrées qui constituent les préoccupations du CNPAV et de la CAMV telles qu’elles sont décrites dans cette déclaration », indique un communiqué signé par le porte-parole du CNPAV, Jean-Claude Mputu et Jean Pierre Okenda du CAMV.
Elles émettent des réserves sur des clauses qui, selon elles, favoriseront les investisseurs américains, notamment des exonérations fiscales et des régimes préférentiels. Il s’agit notamment de l’établissement par la RDC, d’une clause de stabilisation fiscale renouvelable pour une période initiale de 10 ans en faveur des entreprises américaines et les personnes alliées investissant dans des projets de la réserve stratégique d’actifs miniers critiques (SAR) et des projets stratégiques pour le développement de la RDC; élaboration des incitations supplémentaires pour les projets de ressources spéciales et les projets miniers qualifiés et l’adaptation de ces incitations au cas par cas.
De plus, la RDC s’est engagée à modifier, dans un délai de 12 mois, la Loi n° 13/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération et à entreprendre toute réforme législative et constitutionnelle dans un délai maximal de 12 mois afin d’aligner son cadre juridique sur les dispositions pertinentes de l’Accord.
Parallèlement, les deux coalitions ont mis en exergue la Loi n° 14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales qui encadre déjà les avantages fiscaux et administratifs à accorder aux investisseurs opérant dans les zones économiques spéciales pour le développement des projets industriels en RDC.
« Par conséquent, les incitations et avantages fiscaux accordés aux investisseurs américains en dehors du cadre des zones économiques spéciales soulèvent les questions d’opportunité et de légalité, particulièrement dans le secteur minier », ont-elles argué.
Le tandem estime que ces clauses mettent en péril la souveraineté de la RDC dans le cadre de cet Accord et la conformité de ces exonérations fiscales à l’esprit du Code Minier de la RDC en vigueur.
« Ces exonérations risquent non seulement d’occasionner un manque à gagner pour la RDC,mais elles risquent surtout d’affaiblir davantage l’effectivité du code minier du pays comme référence normative de la gouvernance du secteur minier », indique la même source s’appuyant sur l’expérience du contrat chinois qui bénéficie des avantages fiscaux similaires.
Selon CNPAV et CAMV, ces avantages instaurent un déséquilibre de traitement des opérateurs miniers impliqués dans les filières des minerais critiques en RDC.
Face à ces préoccupations, CNPAV et CAMV demandent au gouvernement congolais de consulter le parlement avant toute ratification de l’accord. Elles insistent sur la nécessité d’un cadre légal clair et d’une véritable inclusivité des parties prenantes, y compris des organisations de la société civile.
Les coalitions appellent Kinshasa et Washington à garantir un partenariat gagnant-gagnant, respectueux des lois de la RDC. Elles exigent notamment une clarification des contreparties de la RDC face aux avantages accordés aux investisseurs, soulignant que tout projet doit être ouvert et bénéfique pour les Congolais.
Les CNPAV et CAMV se disent disponibles pour engager un dialogue constructif avec les autorités concernées, afin de s’assurer que les bénéfices de cet accord soient réels et tangibles pour le peuple congolais.
