La Cour constitutionnelle a débouté ce vendredi 19 décembre, l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba qui a introduit deux requêtes en inconstitutionnalité.
Dans sa première requête, Mutamba, député national élu de Lubao, a attaqué la résolution adoptée par l’Assemblée nationale, qui avait autorisé sa mise en accusation.
La Haute Cour a reconnu la recevabilité de la requête de Mutamba sur le plan procédural, mais a finalement jugé qu’elle n’était pas fondée. Cette décision valide la résolution de l’Assemblée nationale ayant livré l’élu de Lubao à des poursuites judiciaires.
La seconde requête (R.Const 2537) visait un arrêt avant-dire droit rendu par la Cour de cassation. Le requérant a considéré cet arrêt comme une violation de plusieurs principes constitutionnels, notamment ceux relatifs à l’État de droit et à l’indépendance de la justice.
Les avocats de l’ancien ministre avaient demandé la nullité de l’action publique contre leur client, arguant que la demande de fixation de l’affaire, saisissant la Cour, avait été signée par la greffière en chef, au lieu du ministère public qui avait conduit l’instruction préjuridictionnelle.
Après examen, la Cour constitutionnelle a conclu à l’absence de toute violation de la Constitution et a rejeté l’ensemble des recours.
Constant Mutamba a été condamné en septembre 2025 à trois ans de travaux forcés pour détournement de 19,9 millions de dollars américains, destinés à la construction d’une maison carcérale à Kisangani pour améliorer les conditions de détention et à renforcer le système pénitentiaire dans la province de la Tshopo.
