Les avocats de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, poursuivi pour le détournement de 19 millions de dollars américains, fonds alloués à un projet de construction d’une prison à Kisangani, dans la province de la Tshopo, ont introduit ce mercredi 30 juillet deux requêtes à la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité.
Dans leur démarche, la défense de Mutamba conteste la résolution de l’Assemblée nationale qui autorise les poursuites judiciaires contre leur client. S’appuyant sur l’article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ils estiment que le vote ayant permis d’engager des poursuites aurait dû se faire par bulletin secret et non à mains levées.
Les avocats de l’ancien ministre ont également attaqué l’arrêt avant dire droit rendu par la Cour de cassation, qui répondait aux exceptions qu’ils avaient soulevées.
Lors de l’audience du 23 juillet, le conseil de Mutamba avait souligné que la procédure d’instruction préalable était incomplète et que l’ancien ministre n’avait été entendu qu’une seule fois avant de tomber malade et de récuser le Parquet général.
De plus, la défense soutient que son client n’a pas pu présenter ses moyens de défense devant l’Assemblée nationale en raison de sa maladie, et que le parquet n’a pas clôturé le dossier avant de saisir l’Assemblée nationale.
Pour sa part, le ministère public a demandé à la Cour de cassation de poursuivre l’instruction en attendant la réponse de la Cour constitutionnelle.
« Dans cette affaire, les exceptions ont été soulevées devant la Cour constitutionnelle. C’est pourquoi la Cour de cassation poursuivra l’instruction de l’affaire dans la plus grande sérénité, même si cela signifie que Constant Mutamba devra attendre la réponse à ces requêtes », soutient le parquet général.
