Après l’instruction du dossier relatif à la construction d’une maison carcérale à Kisangani, dans la province de la Tshopo, le Procureur général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde, a confirmé les faits infractionnels imputés au ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba Tungunga.
Dans son réquisitoire adressé à l’Assemblée nationale, le Procureur général a déclaré que tous les éléments sont réunis pour engager des poursuites judiciaires contre le ministre Mutamba pour détournement de plus de 39 millions de dollars américains.
Dans sa lettre, lue par le rapporteur de l’Assemblée nationale lors de la plénière du lundi 8 juin, le Procureur a précis que le ministre Mutamba a admis ne pas avoir validé l’existence effective de la société ZION, ni cherché à confirmer les ouvrages réalisés par celle-ci, ainsi que l’existence d’un personnel qualifié.
« Il convient de conclure que la société ZION Construction SARL n’est qu’une société de façade, établie dans le but de détourner des fonds publics destinés à réparer les dommages causés par les activités illicites de l’Ouganda en RDC », a affirmé Firmin Mvonde, précisant qu’à ce jour, les personnes présentées comme associées dans les statuts sont introuvables aux adresses indiquées et font l’objet d’avis de recherche.
Un site fantôme!
Le Procureur révèle qu’après des investigations menées auprès du conservateur des titres immobiliers de Kisangani Sud et des divisions provinciales du Cadastre, aucune concession n’a été identifiée pour la construction d’un centre pénitentiaire. Aucune localisation n’a été trouvée pour la maison carcérale en question.
De plus, lors de son audition, Constant Mutamba a déclaré que le site était à identifier, qu’il ne l’avait jamais visité et qu’il ne connaissait pas sa localisation. Il a également affirmé ne pas connaître le site Kandangwa, mentionné dans le cahier des charges techniques annexé à son prétendu contrat.
Intention manifeste de détourner des fonds publics
Concernant un acompte de 19,9 millions de dollars américains versés par le ministère de la Justice, Mvonde indique que le compte accrédité n’est pas un compte séquestre, comme l’affirmait Mutamba.
« C’est sur l’ordre de paiement n°856 du 16 avril 2025 du ministre de la Justice que la somme de 19 900 000 USD a été débitée du compte du ministère de la Justice vers un compte ouvert à la Rawbank (n° 0500-0501-0102-4845-401-28), qui ne correspond pas à celui désigné dans les contrats du 14 avril 2025. Ce compte, ayant reçu ce paiement, est un compte courant, et non un compte séquestre, rendant les fonds la propriété exclusive du titulaire. La saisie opérée par la CENAREF, puis par le Procureur général près la Cour de Cassation, a rendu ces fonds indisponibles », a-t-il martelé.
Au regard de ce qui précède, le Procureur général précise que les faits relatés, imputables à Constant Mutamba Tungunga, constituent une infraction de détournement de deniers publics, comme prévu par l’article 145 du Code pénal, Livre 2, tel que modifié à ce jour.
« Les dépositions de M. Constant Mutamba n’ont apporté aucun élément susceptible d’infirmer les charges recueillies auparavant. Au contraire, ses explications ont éclairci la matérialisation des faits à son encontre et son intention manifeste de détourner des fonds publics », a-t-il ajouté.
