La coalition le Congo N’est Pas à Vendre (CNPAV), un consortium d’ONGs qui militent pour la transparence dans la gestion des finances publiques, a formulé une série de recommandations après analyse minutieuse du rapport d’audit de la Cour des Comptes sur la capacité de mobilisation des recettes judiciaires (2021 -2022), encadrées par la Direction générale des recettes administratives et domaniale (DGRAD).
Dans cet audit qui a concerné 43 entités de justice et 6 commissariats urbains et les services affiliés de la ville de Kinshasa, la Cour des Comptes a mis à nu des pratiques qui ont coûté des millions de dollars américains au trésor public.
Dans son analyse, le CNPAV note la violation manifeste du circuit des recettes; la minoration du volume des recettes par les fonctionnaires qualifiées affectées pour assurer le recouvrement; l’évasion des recettes de l’ordre de 8 millions USD; l’augmentation ou minoration sans base légale du taux de recouvrement des frais de justice et droits d’octroi du casier judiciaire (35 USD au lieu de 10 USD par acte) ; l’absence des agents de la DGRAD affecté au point de perception des amendes transactionnelles de police spéciale de roulage ; l’absence de suivi des recettes non recouvrées évaluées à 84,5 millions USD par la PNC, les Cours, tribunaux et parquets de la Ville-province de Kinshasa lors des exercices budgétaires précédents (2019-2022).
En outre, le CNPAV constate notamment :
- la falsification des relevés bancaires et paiement des frais de justice en mouvementant 13 faux comptes ouverts à la Rawbank;
- le versement des recettes publiques dans les comptes bancaires appartenant aux particuliers, en violation des procédures de gestion des finances publiques;
- Le non-respect de la procédure de réalisation d’une recette en comptabilité publique, notamment la constatation, la liquidation, l’ordonnancement et le recouvrement de la recette;
- le clientélisme, le trafic d’influence et autres antivaleurs dans les opérations de constatations et de liquidation des taxes dues à l’Etat;
- l’ignorance des procédures de paiement par les agents publics de l’Etat et de la population ainsi que l’absence d’agents de la DGRAD dans différents points de perception des recettes de l’Etat, notamment au sein de certains offices de la Police Judiciaire et de la Police Nationale.
« L’analyse du rapport d’audit de la Cour des Comptes sur les recettes judiciaires, exercices 2021 et 2022 démontre comment la corruption et le détournement des fonds sont ancrés dans les services étatiques. Dans le cas de figure, la corruption, le détournement et la corruption sont bien organisés au sein des services étatiques censés les endiguer et instaurer l’Etat de droit », déplore cette structure pour qui, l’Etat ne pourrait répondre aux besoins primaires de la population.
« Les milieux ruraux s’appauvriront davantage, l’exode rural et l’enrichissement illicite se poursuivront, l’injustice sociale va s’accentuer si rien n’est fait », ajoute la même source.
Au regard de ces faits, cette coalition d’ONGs appelle à des mesures « correctives rigoureuses » pour mettre fin à ces actes de détournement des fonds publics et de minoration des recettes publiques au sein des cours, tribunaux et parquets ainsi qu’au niveau de la PNC.
Ces mesures concernent entre autres des sanctions administratives et des poursuites judiciaires conformément aux dispositions du code pénal et des articles 129 de la LOFIP et 8 du code de bonne conduite de l’agent public.
En guise de recommandations, le CNPAV invite le gouvernement à entreprendre la procédure de digitalisation du système de perception des frais judiciaires. Dans ce cadre, des mesures courageuses doivent être envisagées, notamment le vote d’une loi anti-corruption, la création des tribunaux spécialisés pour endiguer la corruption.
De plus, le CNPAV appelle à la révision du Code Pénal afin d’intégrer et de renforcer des dispositions répressives dissuasives de la corruption, notamment la confiscation des biens.
« Des sanctions administratives et pénales conformément à l’article 129 de la LOFIP et l’article 8 du code de conduite de l’agent public de l’Etat, doivent être prises de manière urgente », préconise cette coalition avant de demander à la Cour des Comptes de saisir les instances judiciaires compétentes pour des poursuites judiciaires et que les fonds détournés évalués à 8,8 millions USD soient restitués au trésor public. Elle exige également plus de transparence autour de 84,5 millions USD non recouvrés par la PNC, les cours tribunaux et parquets entre 2019 et 2022.
In fine, la Cour des Comptes a été encouragée à étendre les investigations dans toutes les juridictions d’autres provinces du pays et relever tous les dysfonctionnements constatés.
C’est dans le but d’évaluer la capacité contributive du secteur de la justice au budget de l’Etat, jugé très bas par rapport aux recettes hors pétroliers producteurs encadrées par la DGRAD que la Cour des Comptes a lancé l’audit des recettes judiciaires en RD Congo.
